Paiement fractionné TVA

Le Split Payment est une forme de liquidation de la TVA où, dans les relations entre entreprises ou professionnels et l'administration publique, c'est cette dernière qui verse la taxe sur la valeur ajoutée relative à la transaction.

Le service Split Payment d'Openapi permet de vérifier en temps réel si une entreprise / organisation est soumise à cette règle à partir de l'insertion du numéro de TVA. De plus, il renvoie la dénomination complète, la catégorie et la date d'inscription sur la liste (companyName).

{
  "data": [
    {
      "taxCode": "98040900171",
      "companyName": "FONDAZIONE BRESCIANA PER GLI STUDI ECONOMICO - GIURIDICI",
      "startingDateTimestamp": "1697760000",
      "companyType": "Organismes, fondations ou entreprises détenues à hauteur de 70% ou plus par les administrations publiques",
      "lastUpdateTimestamp": 1605031159
    }
  ],
  "success": true,
  "message": "",
  "error": null
}

Avec Split Payment, il est possible de vérifier les entreprises soumises à ce régime, qu'il s'agisse d'entités publiques ou privées comme par exemple : Poste Italiane SPA ou Leonardo SPA. En particulier, la liste comprend les catégories suivantes :

Le Split Payment est utilisé par de nombreuses entreprises pour déterminer lors de la facturation automatique des achats si la facture doit être émise en régime de split payment.

Les données sont mises à jour quotidiennement.